Comme chaque année, les entreprises doivent s’adapter à un certain nombre de changements en termes de réglementation. Dispositif de partage de la valeur, rémunération des stagiaires, remboursement des frais de transport… Difficile de s’y retrouver dans le contexte politique tourmenté que nous vivons actuellement. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons sélectionné les 10 mesures qu’il ne fallait absolument pas manquer pour les TPE et PME.
Attention, certaines mesures restent pour le moment encore en suspens.
1. Obligation d’instaurer un dispositif de partage de la valeur
Cette mesure est étendue aux petites entreprises (à partir de 11 salariés) dans le cadre d’une expérimentation obligatoire pour 5 ans.
Elle concerne toutes les entreprises sous la forme juridique d’une société, employant entre 11 et 49 salariés et ayant réalisé un bénéfice net au moins égal à 1 % des recettes durant 3 années consécutives.
Si vous êtes concerné, vous pouvez mettre en place ce dispositif de partage de la valeur de 3 manières différentes :
- en versant une prime de partage de la valeur ;
- en signant un accord de participation ou d’intéressement ;
- en instaurant un plan d’épargne salariale.
2. Prise en charge des frais de transport
Rappelons que tous les employeurs ont l’obligation de participer aux frais de transports publics de leurs salariés quand ceux-ci les utilisent pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Depuis 2022, l’employeur pouvait profiter d’une exonération des cotisations sociales pour une prise en charge jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement des transports de ses salariés. Avec la validation récente du PLF 2025, cette mesure a été reconduite jusqu’à fin 2025.
Bien sûr, l’employeur est libre de choisir de rembourser un montant supérieur à ce taux. Mais dans ce cas, il devra verser les cotisations sociales correspondantes à la différence.
Récapitulatif des nouveaux plafonds d’exonération fiscale concernant les transports à partir du 1er janvier 2025 :
| Prime de recharge d’un véhicule électrique | 600 € |
| Prime de transport | 600 € (dans la limite de 300 € pour les frais de carburant) |
| Forfait mobilité durable | 600 € |
| Cumul forfait mobilité durable et abonnement aux transports en commun | 900 € |
3. Abaissement du seuil TVA à 25 000 € (mesure suspendue)
C’est un changement majeur pour les petites entreprises : selon le PLF 2025, le seuil de franchise en base de TVA devait passer à 25 000 €, peu importe l’activité exercée.
Cette nouvelle mesure pourrait causer à de nombreux entrepreneurs la perte d’un fort avantage compétitif. En effet, la collecte de la TVA les obligera à augmenter les prix proposés à leurs clients.
Fortement contestée par les petites entreprises, cette mesure a pour l’instant été suspendue.
Pour rappel, les seuils de franchise en base TVA avaient déjà évolué au 1er janvier 2025. Ceux-ci restent donc pour le moment en vigueur :
- 85 000 € pour les activités d’achat-revente et de prestations d’hébergement ;
- 37 500 € pour les prestations de services ;
- 50 000 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes.
💡 La franchise en base TVA n’est pas réservée aux micro-entreprises ! Elle est applicable à toutes les petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique, tant qu’elles ne dépassent pas le seuil de chiffre d’affaires légal.
4. Hausse du plafond d’exonération de la participation patronale des titres-restaurant
Pour les titres émis à partir du 1er janvier 2025, le plafond d’exonération de la participation patronale passe à 7,26 € par titre-restaurant (au lieu de 7,18 € en 2024).
Pour bénéficier de cette exonération, le part de la participation patronale doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Cette revalorisation vise à encourager les entreprises à augmenter leurs cotisations patronales. Ce qui augmenterait par conséquent la valeur des titres-restaurant (entre 12,10 € et 14,52 € selon le pourcentage choisi).
5. Nouveaux plafonds du PASS
Le plafond de la Sécurité Sociale sert de base de référence pour calculer, entre autres, le montant des cotisations sociales à appliquer sur les salaires, les indemnités de stage, les indemnités arrêts maladie et les indemnités de congé maternité.
Réévalué chaque année au 1er janvier, le plafond annuel de la Sécurité Sociale passe en 2025 à 47 100 €. Le plafond mensuel, quant à lui, passe à 3 925 €.
6. Pas de changement pour la rémunération des stagiaires
La gratification légale pour un stagiaire ne change pas en 2025 : elle reste de 4,35 € par heure de stage. Ce montant représente 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale qui, lui, n’a pas changé depuis 2024.
Pour rappel, le versement d’une gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois. Si elle ne dépasse pas le montant légal, cette gratification est exonérée de charges sociales.
💡 Comme les autres salariés de l’entreprise, les stagiaires ont droit au remboursement de leurs frais de transport publics à hauteur de 50 %, ainsi qu’aux titres-restaurant si ce dispositif existe déjà pour les autres salariés. En revanche, ils ne bénéficient pas de la mutuelle d’entreprise.
7. Pas de revalorisation du SMIC en janvier 2025
Puisque le SMIC a déjà bénéficié d’une revalorisation anticipée fin 2024, il n’y aura pas de nouvelle augmentation en ce début d’année. On reste donc sur les montants fixés par la hausse de novembre 2024, soit :
- SMIC horaire brut : 11,88 €
- SMIC mensuel brut (pour 35 heures hebdomadaires) : 1 801,80 €
- SMIC mensuel net (pour 35 heures hebdomadaires) : 1 426,30 €
8. Montants de l’aide à l’embauche des apprentis
Dans l’attente de la validation d’un nouveau décret, l’aide à l’embauche d’un apprenti est maintenue pour un montant de 6 000 € pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2025 et pour la première année du contrat uniquement. Toutefois, elle est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, et doit concerner un diplôme de niveau bac maximum.
La reconduction du décret (prévue courant 2025) devrait permettre de rétablir l’aide pour les entreprises de plus de 250 salariés, avec un montant de 2 000 € et pour la préparation d’un diplôme jusqu’à niveau bac + 5. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de l’aide passerait à 5 000 € et resterait réservée aux apprentis qui préparent un niveau bac maximum.
9. Évolution de la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques
Anciennement appelée TVS (taxe sur les véhicules de société), la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques regroupe désormais 2 taxes différentes :
- la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
- la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Concernant tous les véhicules à usage professionnel, les barèmes de ces taxes ont évolué depuis le 1er janvier 2025. D’autre part, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂.
10. Nouveaux tribunaux pour les entreprises en difficulté
12 tribunaux de commerce sont devenus, au 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques. Concrètement, cela signifie qu’ils seront désormais spécialisés dans l’aide des entreprises en difficulté. Ils prendront en charge les procédures comme les redressements ou les liquidations judiciaires par exemple.
