Conditions Générales de Vente

CHO DIGITAL est une société à responsabilité limitée à associé unique de droit français au capital social de 1.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 845 149 574 et dont le siège social est sis 5 rue de l’Industrie – 74000 ANNECY, représentée par Émilie Dériano, son Gérant. 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent les relations entre le Prestataire et tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité s’agissant de toutes les prestations et services rendus dans les domaines suivants : services de support administratif, services de gestion et d’organisation, services de secrétariat et d’assistance de direction générale, et plus généralement, toute la gamme des services sur site et à distance commercialisés par le Prestataire. 

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de réalisation des Prestations commandées par le Client. Le Client est invité à se reporter à la description de chaque service figurant dans le catalogue du Prestataire sur le site https://chodigital.agency afin d’en connaître les caractéristiques. 

La passation d’une commande de Prestation emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance et leur application à tout accord relatif à l’engagement du Prestataire, avec laquelle elles forment un tout indivisible. Nos conditions générales de ventes sont mises à jour chaque année au 1er Janvier et consultables sur notre site internet : https://chodigital.agency

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. 

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant dans le devis accepté ou les conditions particulières agréées entre le Prestataire et le Client. 

Article 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Prestation sont décrits sur le site https://chodigital.agency publié par le Prestataire ou ses fournisseurs. Ces descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Prestataire. Le fait pour le Prestataire de présenter des Prestations dans son catalogue ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas d’indisponibilité de ses Intervenants CHO DIGITAL ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Prestations, qu’elle qu’en soit la raison. 

Les Intervenant(e)s CHO DIGITAL offrent principalement des prestations de support administratif global dédiées aux TPE, PME, associations, professions libérales et indépendants et en particulier tous travaux d’assistance administrative et de gestion, assistance organisationnelle et informatique entrant dans le cadre de la gamme des services proposés par les Intervenants CHO DIGITAL telle que décrite sur son site. 

Les Prestations peuvent être rendues sur site ou à distance, ou selon une combinaison des deux, selon les souhaits exprimés par le Client et l’évaluation qui est faite de ses besoins spécifiques. Ces services sont rendus au Client avec l’intervention d’un Membre du Réseau CHO DIGITAL qui a conclu avec CHO DIGITAL une convention de partenariat et dispose de compétences et expériences dans les domaines des Prestations CHO DIGITAL. 

CHO DIGITAL offre sur demande divers services optionnels tels que les audits RH, Financier ainsi que, sur devis spécifique divers outils de gestion d’entreprise : logiciel de gestion et prévision de trésorerie, tableaux de bords, gestion électronique documentaire.

Ces services optionnels font l’objet d’une facturation distincte et peuvent être suspendus ou interrompus, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, indépendamment de la fourniture de la Prestation principale. 

Article 3 – COMMANDES

Tout Client désirant passer une commande auprès du Prestataire devra signer un devis faisant acte de commande et résumant notamment les caractéristiques essentielles de la/des Prestation(s) commandée(s), le prix total, les conditions de paiement, le délai ou la durée indicatifs de mise en œuvre, toute éventuelle condition particulière relative au démarrage de la mission et un numéro de suivi de la commande. 

La confirmation de la commande a lieu dès acceptation et signature du devis par le Client, en transmettant ce dernier par courrier électronique accompagné impérativement du mandat Sepa complété et signé, la commande devenant ainsi ferme et définitive. En acceptant la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de nos CGV, attachées au devis ou consultables sur notre site internet. 

Aucune commande ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. 

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, une somme correspondant à 50% du prix total hors taxes des Prestations sera due au Prestataire et facturée au Client. 

Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

Sauf conditions particulières expresses spécifiques aux Prestations commandées, les prix des Prestations sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs. CHO DOGITAL se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment. 

Article 5 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les Prestations fournies par les Intervenant(e)s CHO DIGITAL sont celles convenues dans le devis accepté. 

Toute modification des Prestations demandées à l’initial par le Client est susceptible d’impliquer une révision tarifaire si une prestation nouvelle est rajoutée et/ou si le niveau de compétence de cette prestation est différent, dès lors une nouvelle proposition commerciale sera adressée au Client par avenant à la convention initiale. 

Sauf conditions particulières expresses spécifiques aux Prestations précisées dans le devis, la réalisation des Prestations s’effectue aux lieu et dates indiqués par le Client lors de la commande. Le délai contractuel est suspendu de plein droit en cas de survenance de tout événement indépendant de la volonté de l’Intervenant(e) CHO DIGITAL et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. 

L’Intervenant CHO DIGITAL ne procédera à la réalisation des Prestations dans le délai contractuel que si le Client exécute l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des Prestations à l’égard de CHO DIGITAL. 

L’intervenant(e) CHO DIGITAL s’engage à fournir les Prestations conformément aux termes du devis accepté et des éventuelles conditions particulières convenues le cas échéant et dans ce cadre à mettre à disposition du Client les outils et équipements nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. 

Les Prestations sont réalisées aux dates et heures convenus avec le Client et l’Intervenant CHO DIGITAL et formalisées par un contrat réputé entré en vigueur dès signature du devis. Toute intervention sur site d’un Intervenant(e) CHO DIGITAL dans le cadre de la Prestation commandée s’entend pour une durée minimale de trois heures.

Si le Client indique par écrit au Prestataire ne pas être satisfait des prestations de l’Intervenant(e) CHO DIGITAL qui lui est présenté lors de l’entrée en vigueur du contrat, CHO DIGITAL s’engage à faire intervenir un nouvel Intervenant CHO DIGITAL, dans la limite d’une seule fois. Cet engagement de remplacement est également. Applicable en cas d’empêchement ou maladie de l’Intervenant(e) CHO DIGITAL d’une durée supérieure à 7 jours. 

L’Intervenant(e) CHO DIGITAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de qualité du service. 

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le Client prend connaissance des Conditions Générales. Le Client s’assure préalablement à la commande que les Prestations sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdites Prestations et le site https://chodigital.agency

Le Client définit avec précision la nature et l’étendue des Prestations demandées à CHO DIGITAL. Il est tenu de fournir tous les documents et éléments d’information nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Il transmet ses instructions en temps utile ses directives opérationnelles directement à l’Intervenant(e) CHO DIGITAL. 

Toute Prestation commandée et dont la réalisation a commencé, donne lieu à paiement. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la Prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à CHO DIGITAL par téléphone et confirmée par courriel au plus tard dans les sept. jours calendaires qui suivent la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération et ne peut donner lieu, à une suspension unilatérale de paiement des heures déclarées par l’Intervenant à CHO DIGITAL. 

Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention planifiée, il doit en informer l’Intervenant(e) CHO DIGITAL par écrit au moins 48 heures avant la date de démarrage de la Prestation initialement prévue. En cas d’absence du Client lors d’une intervention au cours de laquelle sa présence était prévue (sur site ou à distance), la Prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de 15mn.

De manière générale, si l’Intervenant(e) CHO DIGITAL à l’heure de démarrage convenu de son intervention avec le Client, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, le prix de la Prestation est du. 

Le Client s’engage à mettre à disposition de l’Intervenant CHO DIGITAL un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de la Prestation. Le Client s’engage également à faire effectuer exclusivement les éléments de la Prestation définis avec CHO DIGITAL dans le devis/bon de commande exclusivement dans le cadre contractuel défini avec CHO DIGITAL sauf accord préalable du Prestataire. En particulier, le Client ne demandera pas à l’Intervenant CHO DIGITAL de réaliser de saisie ou tenue comptable dont les prestations sont réservées aux Experts Comptables., ou encore des prestations de manutention, de réparations manuelles. 

Le Client est avisé que l’intervenant (e) CHO DIGITAL est lié contractuellement par des engagements de respect des règles les plus strictes en matière de confidentialité et d’éthique dans le cadre de ses missions. 

Le Client prend acte que l’intervenant(e) CHO DIGITAL s’est engagé contractuellement à ne pas accepter de relations contractuelles directes ou indirectes avec le Client de CHO DIGITAL pendant la durée du contrat conclu entre CHO DIGITAL et le Client et à l’issue de ce dernier pendant une période de douze (12) mois, sauf accord express de CHO DIGITAL.

De même, le Client s’interdit d’engager ou de tenter d’engager, à son service, directement ou par personne interposée, le ou les Intervenant(s) CHO DIGITAL en dehors du cadre de l’exécution du contrat avec CHO DIGITAL, pendant la durée de la Prestation et pendant une période de douze (12) mois suivant son terme, sauf accord express de CHO DIGITAL de lever cette condition. 

En cas de levée de cette condition, CHO DIGITAL se réserve le droit de facturer en une seule fois au client, à titre de dommages et intérêts, un montant forfaitaire équivalent à cinq (5) fois la moyenne de facturation des trois (3) derniers mois de Prestations réalisées avec le concours de l’Intervenant(e) CHO DIGITAL concerné. 

Article 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

CHO DIGITAL établit et adresse au Client en fin de mois une facture, sur la base des Prestations réalisées et déclarées par son Intervenant CHO DIGITAL. Les Prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du devis. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation. CHO DIGITAL s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. 

Le règlement de la Prestation s’effectue exclusivement par prélèvement automatique sur le compte dont les coordonnées auront été communiquées à CHO DIGITAL par le Client. Après envoi de la facture le 30 du mois, le prélèvement sera émis entre le 1er et 5 de chaque mois, pour les Prestations réalisées le mois précédent. Le cas échéant, le Client s’engage à communiquer tous les changements à survenir dans sa domiciliation bancaire. A défaut, le Client sera débité des frais occasionnés par le retour d’effets impayés pour changement de domiciliation. 

En aucun cas, les paiements qui sont dus à CHO DIGITAL ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit préalable de la part de CHO DIGITAL, et ce même dans le cas d’une contestation de facture à réception de cette dernière. 

Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement. 

Tout paiement réglé à CHO DIGITAL s’impute sur les sommes dues à quelque titre que ce soit, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. 

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

Tout retard de paiement à l’échéance entraîne l’application au Client 

• De l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce ; 
• Des frais supplémentaires qui seraient nécessaires au recouvrement de la créance ;
• D’un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, comptabilisé en jours à compter du premier jour de retard sur la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif. 

En outre, CHO DIGITAL pourra : 

• Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre de l’ensemble des Prestations, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ; 
• Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant

ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ; 

• Réduire, suspendre ou annuler les Prestation encours,

Le Prestataire aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées. 

Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

L’ensemble des Prestations confiées à l’Intervenant CHO DIGITAL relève, sauf accord contraire, d’une obligation de moyens. 

L’intervenant CHO DIGITAL fait ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans les délais convenus avec le Client. Toutefois, en cas de retard dans la transmission d’informations, de caractère inexact ou incomplet des données ou informations transmises, ou de retard ou de contradictions des instructions par le Client ou en cas de modification de ses demandes ou de survenance de difficultés non imputables au Prestataire, CHO DIGITAL ne saurait être tenu des éventuelles conséquences liées au non-respect du calendrier. 

Le Client est garant de l’authenticité des documents et de l’exactitude des informations qu’il transmet. En conséquence, CHO DIGITAL ne saurait être tenu pour responsable de documents communiqués par le Client qui se révéleraient inexacts ou non conformes aux originaux, ni des Prestations fondées sur de tels documents. 

CHO DIGITAL prend soin de sécuriser ses transmissions par voie informatique et prend toutes précautions en ce sens. Dès lors, sa responsabilité ne saurait être engagée : 

• Du fait de dommages résultant d’actes de malveillance informatique qui affecteraient les programmes, logiciels, progiciels, paramétrages, données et systèmes informatiques ; 
• Du fait de virus ou infections informatiques. 

La responsabilité de CHO DIGITAL ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Prestataire d’exécuter convenablement ses obligations. 

CHO DIGITAL n’encourt aucune responsabilité au titre de tous préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la réalisation de Prestations non-conformes ou défectueux ou de l’absence de remise de livrables. 

La responsabilité de CHO DIGITAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays que la France dès lors que le Client effectue une commande de Prestation à partir d’un autre pays. 

En tout état de cause la responsabilité de CHO DIGITAL, si elle devait être retenue, ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix de la Prestation payé par le Client. 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est prescrite à l’expiration d’un délai d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable. 

CHO DIGITAL déclare bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel). Tout sinistre, pour être pris en compte par l’assurance susvisée devra être déclaré par écrit immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant sa survenance. 

Article 9 – DURÉE 

Les contrats entre CHO DIGITAL et le Client ont la durée spécifiquement convenue entre eux dans le devis accepté et signé, selon les spécifications de ce dernier. 

Article 10 – SUSPENSION / RESILIATION

En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations contractuelles, dont celles prévues par les Conditions Générales, et notamment de son obligation de payer le prix convenu, CHO DIGITAL demandera au Client de remédier au manquement et pourra suspendre la fourniture de la Prestation jusqu’au complet paiement des sommes dues sans que le Client ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre. 

Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles, dont celles prévues par les Conditions Générales, 3H18 pourra résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivi d’effet. 

Si le Client souhaite suspendre ou arrêter sa mission avec CHO DIGITAL, pour quelque raison que ce soit, il devra le notifier par écrit et par mail à CHO DIGITAL et à son Intervenant 15 jours avant la date souhaitée d’arrêt de la mission. Toutes les heures réalisées par l’Intervenant jusqu’à la date officielle d’arrêt, seront facturées et dues par le Client. 

Article 11 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

3H18 peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, ses droits au titre du contrat avec le Client, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise. CHO DIGITAL peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. 

Article 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant « sous-traitant ultérieur », « traitement », « transfert », « autorité de contrôle », « demande d’exercice des droits » mentionnés dans le présent article ont chacun le sens qui leur est donné par le Règlement UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (le « RGPD »). 

Par ailleurs, les données collectées concernant le Client lui-même sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Produits. 

Le terme « Législation relative à la protection des données à caractère personnel » désigne dispositions législatives et réglementaires applicables relatives à la protection des Données à caractère personnel, désignant en particulier la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le RGPD. 

S’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des Données à caractère personnel, le Prestataire et le Client à respecter, chacun pour ce qui le concerne, la Législation relative à la protection des données à caractère personnel. 

12.1 Données à caractère personnel transmises par le Client dans le cadre de la Prestation

Le Client est seule habilité à autoriser le traitement de ses données à caractère personnel recueillies dans le cadre de son activité professionnelle et est le seul responsable de la protection de ces données. Il veille à la sécurité de ses données à caractère personnel. 

Si les données transmises aux fins de la réalisation de la Prestation comportent des données à caractère personnel, le Client garantit qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données à caractère personnel.

A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnelle feraient l’objet d’un traitement dans le cadre de la Prestation. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités susvisées. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. 

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis. 

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles- ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client. 

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales. 

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu portant préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer. 

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Prestataire en le contactant par voie électronique ou postale suivante, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. 

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post- mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies. 

Le Client est seul responsable de la qualité, la licéité, la pertinence des données à caractère personnel qu’il transmet aux fins de la réalisation de la Prestation. Le Prestataire ne pourra donc être tenu responsable en cas de non-conformité des Données à caractère personnel, de leur collecte et de leur traitement à la Législation relative à la protection des données à caractère personnel ou toute autre règle contraignante équivalente.

Le Prestataire intervenant exclusivement en qualité de « sous-traitant » au sens de la Législation relative à la protection des données à caractère personnel, s’engage à traiter les données à caractère personnel pour le compte exclusif du Client conformément aux instructions écrites de ce dernier. Le Prestataire informe sans délai le Client si une telle instruction enfreint la Législation sur les données à caractère personnel. 

Le Prestataire ne pourra traiter ou utiliser d’une quelconque manière les données à caractère personnel qui lui sont confiées par le Client en dehors de l’exécution de la Prestation 

Le Prestataire s’engage à veiller à ce que toute personne autorisée à traiter les données à caractère personnel, dont les Intervenant(e)s CHO DIGITAL, s’engage à respecter la confidentialité desdites données à caractère personnel. 

Dans le cadre de la Prestation, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. 

12.2 Données à caractère personnel concernant le Client lui-même

Article 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

CHO DIGITAL se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales, sous réserve d’en informer le Client, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux Conditions Générales ainsi modifiées. 

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée. 

Article 14 – CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, CHO DIGITAL et le Client pourront prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies. 

Le présent engagement de confidentialité sera applicable tant pendant la durée de leurs relations contractuelles que pendant une période expirant deux (2) ans suivant leur terme. 

Article 15 – NOTIFICATIONS

Toute notification écrite entre CHO DIGITAL et le Client sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation du contrat), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social 

Tout changement de coordonnées d’une partie devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique. 

Article 16 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. 

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir 

Article 17 – DROIT APPLICABLE / LANGUE

Les contrats entre CHO DIGITAL et le Client, régis notamment par les Conditions Générales, sont soumis au droit français à l’exclusion de tout autre. 

En cas de rédaction des Conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. 

Article 18 – LITIGES

Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige sera soumis au tribunal au Tribunal de Commerce d’Annecy.